Droits de succession et de donation | Loscouët-Sur-Meu (Côtes-d'Armor)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

Droits de donation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Services en ligne et formulaires

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Voir aussi

Héritage Testament Préparer sa succession : donation Règlement d'une succession Saisir le fisc Transmettre son entreprise

Questions ? Réponses !

Quelles sont les exonérations en cas de succession ? Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?